CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Entre la Société SOLUVOX - 47, Rue du Calvaire, 7973 Stambruges – Belgique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la BCE sous le numéro TVA BE0819.566.163, représentée par M. Alessandro BEVILACQUA, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site  "www.soluvox.net" ou à l'adresse email contact@soluvox.net ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ». D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.soluvox.net). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le(s) site(s) susmentionné(s).

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Société éditrice à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.soluvox.net/cgv/ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2bis : Limitation d’âge et mineur
Le vendeur n’accepte que des acheteurs de plus de 18 ans pour les services : coaching, ateliers, séminaires. Les parties conviennent que les mineurs passant commande agissent en qualité de mandataires de leurs parents.

Article 3 : Prix
Sauf stipulation contraire, les prix des produits sont indiqués en euro taxes non comprises, hors frais de port et de traitement de votre commande le cas échéant. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour connaître le tarif TTC qui vous est applicable, vous devez sélectionner votre pays de résidence sur la page reprenant votre commande. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la Société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en rédigeant un courrier électronique précisant le(s) défaut(s) observé(s) sur le produit et en y joignant photo(s) illustrant ce(s) défaut(s), ce courrier devra être envoyé à l’adresse électronique indiquée sur la facture du produit concerné ou encore par courrier postal à l’adresse de la Société. Apres avoir pris connaissance de votre demande de remboursement et l’avoir examinée, le cas échéant, la Société proposera au Client, soit de le rembourser, soit de lui envoyer un nouvel exemplaire gratuitement.

Article 6 : Réserve de propriété
Les produits livrés restent La propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

Article 7 : Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation et de manutention de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7bis : Modalité de livraison et téléchargement des produits numériques
Sauf stipulation contraire, les produits et services de la Société ne seront livrés qu’après règlement complet. La livraison est faite via l’adresse email que vous indiquez lors de votre commande. Les téléchargement des produits et accès via zone membres se faisant par internet, la Société ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que par exemple des problèmes de communication, de téléchargement, de suspension ou d’inaccessibilité des services, dus notamment au fournisseur d’accès internet. En connaissance de cause, l’acheteur accepte les contraintes et limites du réseau Internet en matière de transmission de données d’informations. L’acheteur est seul responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il communique  afin de valider et/ou recevoir sa commande ainsi que de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux produits et/ou services proposés en téléchargement par la Société. En aucun cas la Société ne saurait être tenu responsable si les produits livrés et/ou proposés s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, système d’exploitation ou équipement de l’acheteur.

Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors Europe doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation
Pour les contenus numériques, le délai de rétractation légal est nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé, visionné ou dès la première connexion à l’espace membre qui héberge le produit. Dans les autres cas, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens, de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ou dans d’autres cas à compter du moment de la réception du premier paiement.  Cependant, certains de nos produits numériques bénéficient d’une garantie de satisfaction par conséquent, les conditions indiquées ci-dessus sont remplacées par celles précisées sur la page de description du produit numérique concerné.

Conformément à la législation en vigueur, seul le prix des produits est couvert par le droit de rétractation. Les frais de dossier correspondant au premier versement dans le cas d’un paiement en plusieurs fois sont exclus de toute forme de garantie et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement et seront considérés comme acquis par la Société a réception de la commande. Toute annulation de facilité de paiement en plusieurs fois effectuée sans avoir contacté au préalable notre service Relation Clientèle par e-mail (contact@soluvox.net) sera considérée comme nul et fera l’objet de poursuites judiciaires le cas échéant jusqu’au recouvrement intégral des sommes dues.

Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : en rédigeant un courrier électronique précisant le(s) défaut(s) observé(s) sur le produit et en y joignant photo(s) illustrant ce(s) défaut(s) qui sera envoyé à l’adresse électronique indiquée sur la facture du produit concerné ou encore par courrier postal à l’adresse de la Société. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant pas – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : par courrier postal à l’adresse de la Société en précisant le motif de sa réclamation et en y joignant le cas échéant une photo de l’objet de sa réclamation.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Droits d’utilisation et exploitation par le Client
Le client s’engage à exploiter les produits de sa commande conformément aux droits de représentation et de destination qui lui on été consentis par la Société, le client ne peut ni les copier ou les reproduire par quelque procédé que ce soit, ni les revendre, ni les donner en gage, ni les diffuser, sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproduits sur le site ainsi que sur les pages auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le client  peut cependant en réaliser des impressions et copies pour son usage personnel. En cas d’exploitation non conforme, la Société se réserve le droit de fermer le compte membre du client, d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.

Article 15 : Engagements et Confidentialité
L’acheteur s’engage à garder confidentiel le contenu des formations, livres et autres produits et à ne jamais le divulguer, le revendre ou le distribuer de quelque manière que ce soit. La Société ne prend aucun engagement de gains ni de résultat. Son seul engagement est de fournir à l’acheteur les moyens d’atteindre ses objectifs, au mieux de leur capacité (engagement de moyens et non de résultats). Par conséquent, l’acheteur renonce à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourraient avoir, ou ne pas voir, l’utilisation des produits et informations présentés sur les sites du Vendeur. Autrement dit, la responsabilité du vendeur, de l’auteur, de l’éditeur et de tout autre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant ou ne se produisant pas suite à l’utilisation des informations fournies à l’acheteur. L’acheteur accepte que la responsabilité de la Société soit limitée au prix du produit acheté, dans le cadre du droit de rétractation. L’acheteur comprend que tout manquement à ces engagements pourrait mettre fin immédiatement à l’accès au produit et à ses outils en ligne, sans dédommagement.

Article 16 : Participation aux événements
En participant à un événement organisé par la Société où des enregistrements audios ou vidéos peuvent être réalisés, le client ou le participant concède de fait à la Société la licence illimitée d’utilisation de tout ou partie d’image ou d’enregistrement audio contenant une participation de sa part.

Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 18 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 19 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et, à partir du 25 mai 2018, au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données), les internautes dont les données ont été collectées disposent du droit de consulter ces données, de demander leur correction ou, si nécessaire, leur suppression. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données aux fin de gestion de clientèle et promotion relative au produit ou au service que vous avez souhaité recevoir. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant, il vous suffit alors pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails mais dans ce cas, nous ne serons plus en mesure de vous garantir une expérience utilisateur optimale ni vous assurer le suivi complet de nos services.

Article 20 : Clause limitative de responsabilité
La garantie des produits due par le vendeur est limitée soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution de leur prix, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts

Article 21 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.

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Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/